La protection juridique de nos seniors

Par eurelien.fr
//  Publié le
20-08-2014
//  Mis à jour le 30-09-2016
Temps de lecture : 14 min
La protection juridique de nos seniors

Quand une personne n’est plus en capacité de pourvoir seule à ses intérêts, ses proches peuvent l’accompagner et prendre soin d’elle.

Les proches des seniors sont parfois amenés à les soutenir dans leurs démarches. Il peut alors être nécessaire d’encadrer juridiquement cette assistance afin d’éviter les erreurs et les abus..

Il appartient à la famille de prendre en charge un proche devenu dépendant, tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses comptes et de ses biens, afin d’éviter d’éventuels abus de faiblesse. En assistant votre proche vulnérable, selon l’altération de son état de santé, vous pouvez lui faire bénéficier d’une mesure de protection juridique et d'une procuration bancaire.

La mesure de protection juridique

Il existe quatre mesures de protection, selon l’état d’altération de ses capacités.

  • le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui assurera sa protection
  • la sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate
  • la curatelle est une mesure d’assistance
  • la tutelle est un régime de représentation

Comment la mesure de protection est-elle mise en place ?

Il faut saisir par écrit le juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la personne à protéger. La demande peut être faite par l’intéressé lui-même, une personne
de sa famille, les services sociaux, le médecin traitant ou le ministère public. L’audition de l’intéressé est obligatoire.

Qui décide ?

Le juge des tutelles décide de la mesure de protection la plus appropriée pour protéger votre proche. Il se base sur le certificat médical circonstancié du médecin attestant l’altération des capacités physiques ou mentales. Il prend sa décision en appliquant les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

Le mandat de protection future

 
N'hésitez pas à contacter votre notaire afin qu'il vous aide dans cette démarche.

La loi du 5 mars 2007 introduit le mandat de protection future visant à renforcer les droits des personnes vulnérables. Ce dernier leur permet de désigner à l’avance les personnes qui prendront soin d’elles et veilleront sur leur patrimoine. Ce mandat permet d’éviter toutes les démarches liées à la mise en place d’une mesure de protection.
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Les deux doivent signer le mandat de protection future. L’intérêt du mandat de protection future est double, tout d’abord il permet d’organiser une véritable protection de la personne vulnérable et non plus seulement de ses biens. De plus, il accorde au mandant une certaine liberté dans le choix du mandataire, dans l’étendue de la protection et dans son contenu, ainsi que dans la désignation du contrôle de l’activité du mandataire.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure d’urgence de protection. C’est une mesure juridique temporaire qui permet de protéger la personne immédiatement si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette mesure est prononcée pour une durée maximale d’un an. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois par le juge des tutelles et la durée totale ne peut excéder 2 ans.

La curatelle

La curatelle est destinée à protéger les personnes qui sont en capacité d’effectuer certains actes mais qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Comme pour toutes les autres mesures, le besoin de protection doit être justifié par une altération médicalement constatée des capacités physiques ou mentales. La personne pour qui on demande la protection doit toujours être entendue par le juge qui auditionne également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

La tutelle

La tutelle est une mesure de protection plus complète destinée à protéger les personnes vulnérables. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. La tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

La procuration bancaire

Seniors et procuration bancaireVotre proche a de plus en plus de difficultés à se déplacer pour aller jusqu’à sa banque qui est éloignée de son domicile. ? Il a la possibilité de donner une procuration bancaire à l’un de ses proches pour effectuer des opérations bancaires en son nom et pour son compte.

La procuration bancaire peut être utile pour l’accomplissement de toutes les opérations bancaires. La personne désignée peut, si elle a l’autorisation, déposer ou retirer des espèces, effectuer des virements, émettre des chèques, souscrire, modifier ou résilier des produits et services financiers.

La personne qui a reçu une procuration exerce uniquement les pouvoirs qui lui ont été confiés. Elle ne peut déléguer ses pouvoirs à quelqu’un d’autre. Aussi si vous souhaitez que d’autres personnes effectuent des opérations bancaires pour votre compte, il est nécessaire de leur donner également une procuration.

Vous pouvez donner une procuration bancaire à toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission (conjoint, enfants, ou un de mes proches…).

A savoir : Même s’il s’agit d’une personne à qui vous avez donné procuration, vous restez responsable de toutes les opérations effectuées. La personne à laquelle vous souhaitez donner le pouvoir d’émettre des chèques ne doit pas, en tout état de cause, faire l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques.

 

 

 

 

 

N’hésitez pas à contacter votre notaire pour qu’il vous aide dans cette démarche.

 

 

 

 

 

 

 

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