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Recueils des actes administratifs - année 2017
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Les subventions du Conseil départemental aux associations et fondations

La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, précisée par le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 et l’arrêté (51) du 25 septembre 2006, prévoit notamment la publication d’une liste des subventions accordées aux associations par les personnes morales de droit public, sur un site accessible par le réseau internet.

Le Conseil départemental publie chaque année la liste des subventions, prêts, garanties d'emprunts et aides en nature octroyés aux associations. Les documents consultables ci-dessous récapitulent l’ensemble de ces données.

Accès aux documents administratifs dans le cadre de la loi n°78-753

Le Président du Conseil départemental a désigné par arrêté en date du 17 mai 2010, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Il s'agit d'Etienne DOUMERT, chef du service des affaires juridiques, dont les coordonnées professionnelles sont les suivantes :

Hôtel du Département
Direction des Assemblées et des Affaires Juridiques
1, place Châtelet
CS 70403
28008 Chartres cedex
Tél. : 02 37 20 11 18, fax : 02 37 20 11 03
correspondant.cada@cg28.fr

Cette personne est, en cette qualité, chargée notamment :

  • de réceptionner les demandes de communication ou de réutilisation de documents administratifs
  • de conseiller les services du Conseil départemental pour répondre à ces demandes
  • d'assurer la liaison entre le Conseil départemental (autorité auprès de laquelle elle est désignée) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Il est précisé que cette personne n'est pas chargée des réponses aux demandeurs. Celles-ci sont adressées par les services détenteurs des documents sollicités.

Attention : le Correspondant CADA n’est pas compétent pour traiter :

  • Les demandes de documents produits et détenus par d’autres collectivités publiques situées en Eure-et-Loir (les usagers doivent s’adresser directement à celles-ci).
  • Les demandes de renseignements (sans communication de documents)
  • Les demandes de dossiers pour recevoir des aides ou subventions.

La mise en place de ce correspondant est réalisée en application de l'article 24 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et des articles 42 à 44 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

NB : Cette personne est également chargée de recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement et de veiller à leur instruction, en application de l'article R 124-3 du code de l'environnement.

Pour disposer d'informations complémentaires sur ce dispositif et sur les documents auxquels vous pouvez avoir accès dans le cadre de la loi, nous vous recommandons de consulter le site de la commission d'accès aux documents administratifs www.cada.fr.

Nous vous rappelons que toute demande d'accès aux documents administratifs au sens de la loi de 1978 doit être formulée par écrit (courrier postal, électronique ou fax), et indiquer de manière précise le ou les document(s) sollicité(s), une adresse postale ainsi qu'une adresse électronique.

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Cette page a été mise à jour le 03-02-2017