Accès aux documents administratifs dans le cadre de la loi n°78-753
Le Président du Conseil général a désigné par arrêté en date du 17 mai 2010, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Il s'agit d'Etienne DOUMERT, juriste territorial, dont les coordonnées professionnelles sont les suivantes :
Hôtel du Département
Direction des Assemblées et des Affaires Juridiques
1 place Châtelet
28026 CHARTRES Cedex
Tél. : 02 37 20 11 18, fax : 02 37 20 11 03
correspondant.cada@cg28.fr
Cette personne est, en cette qualité, chargée notamment :
- de réceptionner les demandes de communication de documents administratifs
- d'assurer la liaison entre le Conseil général (autorité auprès de laquelle elle est désignée) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Il est précisé que cette personne n'est pas chargée des réponses aux demandeurs. Celles-ci sont adressées par les services détenteurs des documents sollicités.
Attention : ce correspondant "CADA" n'est compétent que pour les documents administratifs du Conseil général. Si une personne souhaite recevoir des documents produits par d'autres collectivités publiques situées en Eure-et-Loir, elle doit s'adresser directement à celles-ci.
La mise en place de ce correspondant est réalisée en application de l'article 24 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et des articles 42 à 44 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
NB : Cette personne est également chargée de recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement et de veiller à leur instruction, en application de l'article R 124-3 du code de l'environnement.
| Pour disposer d'informations complémentaires sur ce dispositif et sur les documents auxquels vous pouvez avoir accès dans le cadre de la loi, nous vous recommandons de consulter le site de la commission d'accès aux documents administratifs www.cada.fr. Nous vous rappelons que toute demande d'accès aux documents administratifs au sens de la loi de 1978 doit être formulée par écrit (courrier postal, électronique ou fax), et indiquer de manière précise le ou les document(s) sollicité(s), une adresse postale ainsi qu'une adresse électronique.
|
