L'aide sociale à l'hébergement
Toute personne âgée de plus de 65 ans (*) dont les ressources sont insuffisantes peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour un placement dans un établissement ou chez un particulier.
Une forte dépendance peut nécessiter un hébergement en établissement spécialisé. Le Département par le biais de l'aide sociale à l'hébergement peut alors intervenir pour prendre en charge les frais d'hébergement de la personne âgée qui ne peut plus vivre chez elle. En contrepartie, 90 % des revenus du bénéficiaire, imposable ou non, sont récupérés. De plus, l'aide sociale à l'hébergement est soumise à l'obligation alimentaire et donne lieu à l'application des règles relatives aux recours en récupération d'aide sociale (sur succession, donation ou retour à meilleure fortune).
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est destinée aux personnes dont les ressources, y compris celles des obligés alimentaires, sont insuffisantes pour régler les frais d'hébergement.
A noter : vous devez être hébergé dans un établissement habilité à l'aide sociale par le Conseil général d'Eure-et-Loir.
Vous devez être âgé de 65 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans, reconnues inaptes au travail par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH / ex-COTOREP) ou la Sécurité Sociale peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.
Vous devez résider en France et justifier d'une résidence habituelle d'au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale.
Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
Vous devez justifier que votre situation financière ne vous permet pas de régler vos frais de séjour, et que l'aide que peuvent apporter vos obligés alimentaires est insuffisante.
Dans quelle structure ?
Toute personne âgée qui ne peut rester à domicile peut être accueillie dans un établissement habilité à l'aide sociale par le Département :
- en accueil familial à titre onéreux et agréé par le Président du Conseil général ;
-
en établissement :
- dans un établissement public, (EHPA ou EHPAD)
- dans un établissement privé, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
- dans un centre ou service de long séjour ou une USLD (unité de soins de longue durée)
- en foyer Logement.
Vos démarches
Vous devez déposer votre demande au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé(e) avant l'entrée en établissement ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour d'entrée.
Le CCAS a pour mission de constituer ce dossier qui est ensuite transmis au service de l'Aide Sociale du Conseil général d'Eure-et-Loir dans le mois de son dépôt.
La décision revient au Président du Conseil général. Si elle est favorable, l'attribution est prononcée pour quatre ans.
