L’APA en établissement, mode d’emploi

Le versement de l'APA en établissement obéit également à des règles spécifiques. Trois cas de figure sont possibles :

• Vous êtes accueilli dans un établissement ayant souhaité bénéficier d'un versement sous forme de dotation globale :
  L'APA vous est versée directement, durant le mois en cours. Il vous appartient alors de régler à l'établissement le tarif dépendance, dont le coût est couvert en partie par l'allocation.

• Vous êtes accueilli dans un établissement n'ayant pas souhaité bénéficier d'un versement sous forme de dotation globale ou
• Vous êtes accueilli dans un établissement situé hors du département :
  L'APA peut être versée soit sur votre compte, soit directement à l'établissement sur présentation de facture. Cela permet de décharger le résident n'ayant pas son autonomie de vie, d'avoir à faire l'avance des frais entraînés par son état.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes âgées de 60 ans et plus, vivant en établissement, dont le niveau de perte d’autonomie est 1, 2, 3 et 4.

Qui évalue la perte d’autonomie en établissement ?

Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement.

Y a-t-il des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA ?

Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois un ticket modérateur et une participation établis sur la base des ressources du demandeur peuvent rester à la charge du bénéficiaire. Comme l'APA à domicile, l'APA en établissement ne fait l'objet d'aucun recours sur la succession du bénéficiaire.

L’APA n'est pas cumulable avec :

• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• La Majoration Tierce Personne (MTP)

Où retirer le dossier APA en établissement ?

Les dossiers d’APA en établissement sont retirés directement auprès de l’établissement d’accueil de la personne âgée.

Comment l'APA est-elle attribuée ?

Vous adressez votre dossier directement au Président du Conseil général d'Eure-et-Loir :