Confinement : une nouvelle attestation de déplacement en vigueur
// Publié le
30-10-2020
// Mis à jour le 30-11-2020
Temps de lecture : 2 min
Pour cette nouvelle période de confinement, le Gouvernement a mis en place une attestation dérogatoire de déplacement.
ATTENTION : cet article a plus de 2 ans et pourrait ne plus être d’actualité
Pour être valable, l’attestation de déplacement devra mentionner l’heure de sortie et le jour. En cas de contrôle, les forces de l’ordre pourront ainsi apprécier que le temps passé à l’extérieur est réglementaire.
Ce nouveau document peut être écrit à la main en cas d’absence d’imprimante. Seul le motif de sortie est à recopier. Inutile d’inscrire tous les choix à la main.
Le non-respect de ces mesures entraine :
Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
Enfin elle est disponible sur l'application "Tous Anticovid"
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Le document à télécharger ICI
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